CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FORMATION

Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent, avec la Commande (« Commande »), les conditions et les modalités de fourniture des formations d’INSTITUT LAUGIER (la/les « Formation/s »), et les droits et obligations d’INSTITUT LAUGIER et du CLIENT (la/les « Partie/s »), professionnel du secteur de la beauté. Si ça n’est pas le cas, vous êtes invité à nous contacter directement. 

INSTITUT LAUGIER est enregistré comme organisme de formation par la Direccte (Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le paiement des arrhes d’un montant de 100 € par le Client (sur le site https://www.formationlaugier.com/) entraîne l’acceptation pleine et entière des CGV, ces documents prévalent sur tout autre document d’INSTITUT LAUGIER ou du CLIENT.

Inscription

Les Formations sont décrites, à titre indicatif, dans le catalogue des formations et sur le site https://www.formationlaugier.com/. Le CLIENT choisit librement la Formation et garantit que la Formation choisie est conforme à ses besoins. Le CLIENT demande ensuite un Devis personnalisé contenant toutes les informations sur la Formation choisie et remplit ensuite le Bulletin d’inscription correspondant à la Formation choisie.

L’inscription est validée et réputée ferme à réception par INSTITUT LAUGIER du dossier d’inscription complet.  

Une validation concernant l’inscription et la date de début de formation est ensuite envoyée à l’adresse indiquée par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de s’assurer de sa bonne inscription et de sa présence à la Formation.

En cas de réception d’un dossier incomplet, il ne pourra pas être pris en charge par Institut Laugier et les arrhes versées resteront dues par le CLIENT et ne seront pas remboursées. 

Annulation - Remplacement – Report

INSTITUT LAUGIER se réserve la possibilité de modifier les modalités de la Formation tel que le lieu ou le formateur, sous réserve d’en informer le CLIENT par tout moyen dans un délai suffisant.

INSTITUT LAUGIER se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement ou les animateurs si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, aucun remboursement ou avoir ne sera possible. 

Le report de la Formation à une date ultérieure, par le CLIENT, est possible sans frais à condition d’en informer INSTITUT LAUGIER au moins un (1) mois avant la date de Formation prévue. Au-delà d’un mois, aucun report ne sera possible et les sommes prévues au titre de la Formation seront dues. 

En aucun cas le CLIENT ne peut demander l’annulation ou le report de la Formation. Si le CLIENT ne se présente pas, l’intégralité du montant de la Formation sera due.  

Toutefois, en cas d’absence justifiée par un certificat médical, le CLIENT peut demander le report de la Formation.

 

Prix – Paiement 

Les prix de Formation sont indiqués Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises sur le Site et dans le Devis et incluent le matériel pédagogique associé. Les conditions tarifaires sont stipulées au Bulletin d’Inscription. En l’absence de paiement du prix, ou en cas de dossier incomplet, INSTITUT LAUGIER se réserve le droit de ne pas délivrer la Formation. 

Responsabilité - Assurance 

INSTITUT LAUGIER : Elle est tenue à une obligation générale de moyen sans obligation de résultat ou de moyens renforcé. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’erreur du CLIENT par exemple sur les informations complétées par le CLIENT lors de son inscription. En tout état de cause, la responsabilité d’INSTITUT LAUGIER est limitée au montant payé par le CLIENT au titre de la Formation objet du fait générateur du dommage.

CLIENT : Il est responsable de l’exactitude des informations communiquées à INSTITUT LAUGIER et de l’utilisation conforme du matériel pédagogique. Le CLIENT garantit INSTITUT LAUGIER à ce titre, et notamment est responsable de la restitution en état de bon fonctionnement du matériel pédagogique à INSTITUT LAUGIER à l’issue de la Formation. 

Le CLIENT s’engage à respecter le Règlement Intérieur. INSTITUT LAUGIER se réserve le droit d’exclure le CLIENT de la Formation en cas de comportement contraire au Règlement Intérieur. 

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence.

Propriété intellectuelle 

 

Les Parties reconnaissent qu’INSTITUT LAUGIER détient les droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de Formation. Il est interdit de procéder à une reproduction, réutilisation, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de ces supports.

 

Données Personnelles

Chaque Partie s’engage à assurer le respect de la réglementation telle qu’elle relève notamment de Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 modifiée (LIL). La Politique de confidentialité d’INSTITUT LAUGIER est accessible sur le site [insérer l’URL de la page Politique de Confidentialité] conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. 

Dispositions Générales 

Le fait pour INSTITUT LAUGIER de ne pas se prévaloir d’un manquement du CLIENT, à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Pour toute réclamation, le CLIENT peut s’adresser à :  contact@laugier-supernail.com

Le CLIENT peut également s’adresser au médiateur de la consommation.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION PAR UNE PARTIE DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EN CE SENS, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS. 

 

Informations

INSTITUT LAUGIER est une SARL au capital social de 600 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° B440 659 522 dont le siège social est situé 6, rue Galvani, 75017 Paris, France. 

N° de TVA : FR 13440659522

Contact : Téléphone :  0147641646 

Courriel :  contact@laugier-supernail.com

6 rue Galvani 75017 PARIS

01 47 64 16 46

contact@formationlaugier.com

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NOUS CONTACTER

TEL: 01 47 64 16 46 

MAILcontact@formationlaugier.com